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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Sommaire
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l'objet d'uneMaintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin (professionnels).
Consulter le tableau « Durée de validité initiale avec et sans prorogation »
Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
Références
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-23
- Durée de validité et prorogation
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre citoyens et les administrations : article 21
- Instruction de la demande
Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme
- Durée de validité et prorogation
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
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3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Mairie
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14370 ARGENCES
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30